Avez-vous besoin d’un permis pour une rénovation ?
Comme la construction, une rénovation de bâtiment nécessite un permis de construire. Vous devez connaître certaines informations concernant la nature de réhabilitation qui requiert l’autorisation. Où devez-vous faire une demande ? Quelle procédure faut-il suivre ? Dans cet article, vous en apprendrez un peu plus concernant toutes les procédures à suivre.
Quelle rénovation requiert un permis ?
Une autorisation n’est pas obligatoire pour toutes les réparations. Cela dépend uniquement de la commune où votre maison se trouve. Pour certaines, repeindre la palissade nécessite un accord de la commune. Pour d’autres non.
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Pour de grands travaux de restauration, un permis de construire est obligatoire partout en France. En voici quelques exemples :
- Une extension ou surélévation du bâtiment,
- L’ajout d’une ou plusieurs ouvertures : portes ou fenêtres
- La réhabilitation complète : transformer un entrepôt en une maison pour habitation ou l’inverse.
- Construire une piscine intérieure ou extérieure,
- Rénover la toiture, la peinture de la maison, etc.
Il existe aussi beaucoup d’autres raisons, mais ce sont les plus importantes. Selon l’article : Art. L. 421 du Code de l’urbanisme qui dit que : pour tous les travaux créant une surface de plancher supérieur à 20 m², vous devez obtenir une autorisation. Vous pouvez apprendre ceci ici maintenant.
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Où délivrer le permis de construire pour une rénovation ?
Le permis de construire doit être délivré dans un bureau administratif, selon la localisation de votre bâtiment. Vous devez alors vous informer concernant le lieu où la rénovation se fera. La demande d’autorisation peut être différente si elle se trouve dans une zone urbaine, dans une commune couverte par un PLUS ou POS ; dans une autre zone de commune qui est aussi couverte par l’un de ces derniers ou non. Vous pouvez obtenir les informations concernant la procédure et les documents nécessaires auprès de votre mairie.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Afin d’obtenir un permis de construire pour vos travaux de rénovation, vous devez passer par les étapes ci-après.
Étape 1 : déclarer le projet de rénovation au préalable
Elle concerne tous les types de réhabilitation nécessitant un permis de construire (ceux cités dans le premier paragraphe). Pour cela, vous devez remplir un formulaire (Cerfa n° 13703) à délivrer à la mairie. Joindre à celui-ci les documents requis et y déposer les dossiers complets. Si vous ne pouvez pas les remettre directement, un envoi recommandé suivi d’un accusé de réception est possible.
Cette déclaration possède une date limite. Vous devez alors commencer les travaux dès que vous obtenez l’autorisation.
Étape 2 : envoyer une demande de permis de construire
Deux formulaires sont à remplir : Cerfa n° 13406-07 et n° 13411-07 ; à retirer auprès de la mairie. Une fois complétés et que tous les autres documents sont rassemblés, envoyez le tout à la mairie par lettre recommandée suivie d’une accusée de réception. Vous avez aussi le droit de le déposer en main propre.
Vous obtiendrez une réponse deux à trois mois après le dépôt du dossier. Elle sera valable durant trois ans. Vous devez alors commencer et terminer les travaux dans ce délai.
